Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
With the aim of increasing Belgium’s competitiveness, the Programme Act of 18 July 2025 introduced a new cap for employer’s social security contributi…
Lire plus
Imaginez... Vous dirigez un petit studio de design belge, dynamique et florissant. Vos journées sont rythmées par la créativité : projets de branding,…
Lire plus
On 9 October 2025, the Belgian government submitted to Parliament a draft law introducing technical amendments to the law of 19 December 2023 (the “Pi…
Lire plus
In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van Sta…
Lire plus
Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution de l’article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion…
Lire plus
Op 10 oktober 2025 trad het gewijzigde artikel 31 bis van de Codex Deontologie voor Advocaten in werking. Dat betekent dat alle stageovereenkomsten – …
Lire plus
Legal Geek Europe returns on 14 April 2026 at De Hallen Studio’s, Amsterdam.
Lire plus
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce”) opposable against the tax and social security authorities, one should no…
Lire plusOn 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a communication clarifying how pharmaceutical companies may exchange informati…
Lire plus
Sinds 2 oktober 2025 gelden er belangrijke veranderingen in de beroepsopleiding van advocaten-stagiairs. Onze algemene vergadering keurde op 24 septem…
Lire plus
L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 septembre dernier. Cet arrêté royal constitue une étape cruciale dans la mise …
Lire plus
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive judgement that further delineates the principles governing the Belgian tax aut…
Lire plus
The Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered its long-awaited preliminary ruling in Nissan Iberia. The Court clarified that, in actions…
Lire plusOn 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpone EUDR compliance deadlines by another year, meaning initial compliance wil…
Lire plus
Le Fil RGPD quitte ses chemins habituels cette quinzaine et s’aventure sur le terrain du régime de la preuve. En effet, une circulaire commune des min…
Lire plus
BDO Belgium élargit ses services juridiques avec BDO Legal. Une équipe d'avocats et de paralegals accompagnera les entreprises belges et international…
Lire plus
Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) a été publié au Moniteur belge. Seul le RCC mé…
Lire plusAs inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and supermarkets are seeking new ways to reduce their costs. One of these strategies…
Lire plus
Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné la proposition de loi déposée par Mme Sophie De Wit et consorts (N.V.A.) « mod…
Lire plus
Une société est constituée au moins dans le but de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires à un moment ou à un autre. Les règle…
Lire plus
